Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société N.A Menuiserie dont le siège social est situé à Saint-Crépin Iboubillier, immatriculée au Répertoire des métiers le numéro 810328377RM60 ci-après dénommée « N.A.  Menuiserie» et gérant le site N.A. Menuiserie, https://namenuiserie.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet N.A. Menuiserie, https://namenuiserie.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre N.A Menuiserie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet N.A Menuiserie, https://namenuiserie.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site N.A. Menuiserie, https://namenuiserie.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société N.A Menuiserie conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site N.A. Menuiserie, https://namenuiserie.com de la société N.A Menuiserie, produits fabriqués à la commande. La société N.A Menuiserie se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, composition, caractéristiques particulières …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien N.A. Menuiserie. La vente des produits présentés dans le site N.A. Menuiserie, https://namenuiserie.com est destinée à tous les acheteurs résidents en France.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société N.A Menuiserie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, d’emballage, de pose, facturés en supplément du prix des produits achetés. En France métropolitaine, pour toute commande, tarifs livraison, emballage, pose , sur devis.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site N.A. Menuiserie, https://namenuiserie.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société N.A Menuiserie propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque, ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande et le délai de fabrication estimé et le coût de livraison. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande,le dater et signer puis l’envoyer accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « N.A Menuiserie » à l’adresse suivante : N.A Menuiserie, 3bis rue de la Libération 60149 Saint Crepin Ibouvillers. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société N.A. Menuiserie expédie les produits dans le délai mentionné sur le bon de commande, après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Pay Pal ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande et le délai de fabrication estimé et le coût de livraison.. Afin de valider sa commande,son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le paiement correspondant au montant de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande,le dater et signer puis l’envoyer, à l’adresse suivante : N.A Menuiserie, 3 bis rue de la Libération 60149 Saint Crepin Ibouvillers, ou le retourner via le site. Dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société N.A. Menuiserie expédiera les produits dans le délai mentionné sur le bon de commande après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société N.A Menuiserie lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société N.A Menuiserie, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : N.A. Menuiserie, 3 bis rue de la Libération 60149 Saint Crepin Ibouvillers, soit par email à l’adresse suivante : n.a.menuiserie60@gmail.com, soit par téléphone au 0660141626.

Article 5. Réserve de propriété 

La société N.A Menuiserie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par DPD, service de livraison avec suivi, remise contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société N.A. Menuiserie pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage,. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société N.A. Menuiserie. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 24H à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société N.A. Menuiserie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société N.A. Menuiserie qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : N.A. Menuiserie,3 bis rue de la Libération 60149 Saint Crepin Ibouvillers , dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

La société N.A. Menuiserie, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site N.A. Menuiserie, https://namenuiserie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société N.A. Menuiserie. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société N.A. Menuiserie s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : N.A. Menuiserie,3 bis rue de la Libération 60149 Saint Crepin Ibouvillers.

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Beauvais.

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